Actualité Juridique
Le droit des contrats, de la preuve et du régime général des obligations enfin réformé après dix ans d’attente !
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016 a réformé en profondeur notre Code civil. La France était l’un des derniers pays d’Europe à ne pas avoir modernisé son Code civil depuis 1804. Bien Lire la suite…