Fiscalité
Contrôle fiscal … du nouveau dans la règlementation du droit de communication
Animé par la volonté de limiter les comportements frauduleux, le fisc accroit son contrôle auprès des particuliers et au sein des sociétés. Mais quelles sont les nouveautés en la matière de contrôle fiscal ? Par le décret n°2015-1091 du 28 août Lire la suite…