Droit social
La responsabilité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé validée et conditionnée !
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 1724 quater du Code général des impôts (CGI) ainsi que sur les deux premiers alinéas de l’article Lire la suite…