Succession
Indivision successorale : quels actes l’administrateur provisoire peut-il accomplir dans le cadre d’une succession ?
Vous avez la qualité d’héritier indivisaire et vous êtes en litige avec les autres héritiers … Vous vous interrogez sur les missions conférées judiciairement à un administrateur provisoire ? L’arrêt rendu le 10 juin 2015 par la première chambre civile de Lire la suite…