La rupture des relations commerciales est « imprévisible, soudaine et violente » lorsqu’aucun préavis n’est respecté. L’article L.442-6-I-5° du code de commerce sanctionne la rupture unilatérale, totale ou partielle, des relations établies sans préavis par l’une des parties. La loi prévoit deux Lire la suite…
À compter du 1er janvier 2019, les contribuables détenant des comptes bancaires à l’étranger doivent aussi déclarer les comptes dits « inactifs ». En cette période fiscale, il est important de rappeler à tous nos contribuables que la déclaration des comptes bancaires Lire la suite…
À la suite de l’annonce du Président de la République concernant une baisse de cinq milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, Bercy souhaite supprimer certaines niches fiscales bénéficiant aux entreprises afin de financer ce manque ! Quelles sont les niches Lire la suite…
Dans un récent arrêt en date du 14 mars 2019, la haute juridiction réaffirme l’importance du respect des règles de procédure lors d’un contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation (C. cass., 2ème ch. Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409). En Lire la suite…
À la suite de l’effroyable incendie survenu lundi 15 avril au soir sur les toits de la cathédrale Notre Dame, de nombreuses promesses de dons ont été faites par plusieurs grandes entreprises et fortunes françaises afin de favoriser la reconstruction Lire la suite…