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Hadopi : paiement de dommages et intérêts par les pirates
Lundi, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce texte permettra aux ayants droit de demander des dommages et intérêts dans le cadre d’une ordonnance pénale. La possibilité Lire la suite…