Dans le prolongement de l’affaire Ghosn, grand patron d’un groupe français soupçonné de fraude fiscale et incarcéré au Japon, le gouvernement a décidé de renforcer la législation en matière de domiciliation fiscale. En effet, l’objectif poursuivi serait d’obliger les grands Lire la suite…
Dans le cadre d’un débat citoyen permettant à plusieurs centaines de citoyens de s’exprimer, l’idée d’un impôt sur les plus-values immobilières a fait son apparition. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de trente ans à Paris vous explique Lire la suite…
Par un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles est revenue sur les règles destinées à la déduction des charges afférentes à un logement resté vacant. Cette décision est l’occasion de revenir sur quelques éléments permettant Lire la suite…
Conscient que les contentieux successoraux en outre-mer ont tendance à paralyser le marché de l’immobilier, le législateur a pris une série de mesures destinées à faciliter la sortie de l’indivision pour les successions dont le désaccord entre héritiers dure depuis Lire la suite…
La loi de finances pour 2019 est venue modifier la notion d’abus de droit insérée à l’article L64 A du Livre des procédures fiscales. Cette modification vient élargir le champ d’application de l’abus de droit pour fraude à la loi. Lire la suite…