Après avoir été voté en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre 2018, le projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit « Loi PACTE » est actuellement en discussion au Sénat. Avocats Picovschi revient sur Lire la suite…
L’adoption de la Loi de Finances pour 2019 comporte de nouvelles mesures relatives à l’imposition des bénéfices. Profitant de la consultation publique mise en place pour permettre aux dirigeants d’entreprises de s’informer au mieux de ces nouvelles réformes, Avocats Picovschi, Lire la suite…
Dans le prolongement de l’affaire Ghosn, grand patron d’un groupe français soupçonné de fraude fiscale et incarcéré au Japon, le gouvernement a décidé de renforcer la législation en matière de domiciliation fiscale. En effet, l’objectif poursuivi serait d’obliger les grands Lire la suite…
Dans le cadre d’un débat citoyen permettant à plusieurs centaines de citoyens de s’exprimer, l’idée d’un impôt sur les plus-values immobilières a fait son apparition. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de trente ans à Paris vous explique Lire la suite…
Par un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles est revenue sur les règles destinées à la déduction des charges afférentes à un logement resté vacant. Cette décision est l’occasion de revenir sur quelques éléments permettant Lire la suite…