Cette question se pose avec pertinence lorsque le cédant cherche à vendre son entreprise pour pouvoir prendre sa retraite. 1. Cas d’un dirigeant de société soumise à l’impôt sur les sociétés Il existe une exonération générale applicable depuis le 1er Lire la suite…
Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 4 avril 2006 Un particulier, désireux de faire construire une piscine sur son terrain, s’est adressé à un entrepreneur pour la réalisation de son projet. Lire la suite…
Un projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été présenté en Conseil des Ministres le 26 juillet 2006 par le Ministre de la Culture. Ce projet de loi a Lire la suite…
La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information n’est plus une simple théorie, mais bien la réalité. En effet, cette loi a été promulguée le 1er août et publiée au Journal Officiel le Lire la suite…
La contrefaçon est un fléau en pleine expansion pour les entreprises. Elle génère une baisse du chiffre d’affaires ou des parts de marchés. En France, une entreprise sur deux s’estime victime de contrefaçon. Selon Monsieur Rainer OSTERWALDER, porte parole de Lire la suite…