Actualité Juridique
Réforme du droit d’auteur : le Parlement européen vote pour !
Le 5 juillet 2018, l’ensemble des députés ont rejeté le mandat de négociation proposé par la Commission des affaires juridiques le 20 juin dernier relatif à la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Pour rappel, cette Lire la suite…