Pour rappel, le tribunal correctionnel de Paris avait condamné Jérôme Cahuzac, en 2016, à 3 ans de prison ferme. La Cour d’Appel de Paris vient de se prononcer sur son sort. Jérôme Cahuzac avait été nommé ministre délégué au Budget Lire la suite…
Le ministre de l’Action et des Comptes publics avait envisagé une réforme du « verrou de Bercy ». Par la suite, une proposition de loi « renforçant l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières et supprimant le ‘verrou de Bercy’ », à Lire la suite…
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), voté en 2016 par le Parlement Européen, va entrer en vigueur le 25 mai 2018. Il va remplacer la directive de 1995 sur la protection des données et sera applicable à Lire la suite…
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a refusé de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel concernant une succession immobilière située en France (Cass. 1e civ. QPC 11-4-2018 n° 17-21.869 F-PB). Ainsi, il Lire la suite…
A quelques semaines de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles, les géants du web annoncent la mise à jour de leurs conditions générales d’utilisation (CGU). Cette réforme intervient pour obliger les entreprises à s’adapter Lire la suite…