Fiscalité
La CJUE se prononce sur l’imposition des dividendes dans les groupes de sociétés
En France, il existe des dispositions particulières en matière d’imposition des dividendes dans le cadre d’un groupe de société. En effet, la directive européenne du 30 novembre 2011 (2011/96/UE) prévoit un traitement particulier si l’on se place dans un régime Lire la suite…