Succession
Refus de QPC : Faculté de renonciation à l’assurance-vie valable !
En vertu du code des assurances, il incombe à l’assureur de transmettre une note d’information au souscripteur d’une assurance vie, relative aux conditions d’exercice de sa faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles de son contrat. En principe, le Lire la suite…