Immobilier
Recours contre un permis de construire : quel est le point de départ du délai ?
L’obtention d’un permis de construire impose l’affichage d’un panneau destiné à informer les tiers et à garantir le respect de leurs droits. Si certaines mentions obligatoires n’y figurent pas, cet oubli n’empêche pas de faire courir le délai de recours Lire la suite…