Le départ à la retraite des dirigeants de sociétés dans le cadre de petites ou moyennes entreprises apparait ainsi comme la première cause de la cession d’entreprises familiales à des fonds ou des groupes étrangers à défaut de trouver d’autres repreneurs. Pour cela les gouvernements successifs ont tenté, par des mesures d’incitations fiscales, de favoriser la transmission familiale des entreprises, à l’instar du gouvernement Raffarin ou de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Il y aurait ainsi en France 15 658 entreprises dont le dirigeant a plus de 50 ans et pour lesquelles la question de la transmission est inévitablement amenée à se posée dans les années à venir. Face à cela la France apparaît comme l’un des pays où la transmission familiale des entreprises est la plus faible. C’est ainsi qu’une enquête menée à la demande de la Direction Générale des Entreprises (DGE) révèle que seules 6% des entreprises font l’objet d’une reprise par un membre de la famille, alors que le taux de reprise s’élève à 58% en Allemagne et 72% en Italie. Ainsi, le Président de la République et le secrétaire d’Etat aux Entreprises ont annoncé la mise en place de mesures fiscales destinées à encourager la transmission des entreprises familiales. Le gouvernement travaille effectivement à une baisse de la fiscalité lors des transmissions et sur les aides financières aux repreneurs d’entreprises.
Ces mesures doivent prolonger les mesures prévues par la loi TEPA votée l’été dernier en favorisant le repreneur, notamment par le biais d’un abaissement des droits de mutation. L’exonération totale des droits de succession du conjoint survivant favorise ainsi le maintien de l’activité par celui-ci et évite une cession de l’entreprise, qui constitue parfois le principal actif, afin d’acquitter les droits de succession. De plus, l’augmentation de la déductibilité des intérêts d’emprunts pourrait favoriser la reprise par les héritiers ou des dirigeants présents dans l’entreprise depuis au moins 5 ans et qui souhaiteraient la reprendre. Ces mesures devraient être adoptées à l’occasion de la loi de modernisation de l’économie qui devrait être votée au printemps prochain.
Hélène PATTE
