INNOVATIONS DE LA LOI TEPA EN MATIERE D’IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat apporte plusieurs remaniements et innovations au régime de l’ISF.
La Loi TEPA contient en tout premier lieu une réforme de l’abattement sur la valeur de la résidence principale qui passe désormais de 20% à 30% à compter de la déclaration d’ISF pour l’année 2008. Cette mesure qui vise à neutraliser la hausse des prix de l’immobilier s’accompagne d’une réduction du délai de reprise de l’administration ; le délai de prescription pour non déclaration d’ISF passe de 10 ans à 6 ans pour les procédures qui seront engagées à compter du 1^er juin 2008.
La loi TEPA contient également le nouveau « bouclier fiscal », en effet le bouclier fiscal créé par la loi de décembre 2005 énonçait que la somme de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière payée en 2006 ne pouvait pas être supérieure à 60% des revenus 2005 du contribuable, que ces derniers soient taxables ou non. Le bouclier fiscal n’a pas eu grand succès et la loi TEPA a tenté de l’améliorer ; désormais la CSG et la CRDS sont inclus dans le calcul du bouclier et le seuil du bouclier est de 50% du revenu 2006.
Il faut cependant noter qu’une des mesures « phare » de la loi TEPA en matière d’ISF concerne la réduction d’ISF en faveur des investissements dans le capital des PME et de certains dont effectués au profit d’organismes d’intérêt général.
La loi TEPA met en place une réduction d’ISF égale à 75% des versements effectués soit au titre des souscriptions directes ou indirectes en numéraire au capital d’une PME non cotées, soit au titre de dons à des organismes d’intérêt général. L’avantage fiscal annuel est global et limité à 50 000€.
Dans le cas de versements effectués au titre de la souscription de parts nouvelles de certains fonds d’investissement de proximité (FIP), la réduction d’ISF sera égale à 50% des versements et plafonnée à 10 000€.
La PME éligible à ce régime de réduction est une PME au sens du droit communautaire, elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il peut également s’agir sous certaines conditions d’une société holding. La PME doit être soumise à l’IS ou à un impôt équivalent.
Par ailleurs la contribuable doit, pour bénéficier de cette réduction d’ISF conserver les titres pendant 5 ans.
La réduction d’ISF n’est pas cumulable avec les réductions d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME, des souscriptions de parts de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) ou de FIP.
Sont également exclus de la réduction d’impôt les investissements réalisés dans une société pour laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire bénéficient de l’exonération d’ISF en tant que «bien professionnel » (Article 885-0 et 885-0 bis du CGI).
La loi TEPA aménage par ailleurs le régime d’exonération des titres de PME de l’article 881-I ter du CGI. Il faut rappeler que  l’article 885-I ter du CGI exonère d’ISF les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME ayant son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union Européenne. Cette exonération n’est subordonnée à aucun engagement de conservation des titres. La loi TEPA met en conformité le dispositif avec le droit communautaire et élargie le dispositif aux investissements intermédiés.
L’un des principaux objectifs de la loi TEPA est de stimuler la croissance économique, et elle tente de favoriser, par le biais de l’outil fiscal, une augmentation du pouvoir d’achat des français. Plus spécifiquement, il semble que cette loi tente de favoriser l’investissement en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont considérées comme des acteurs essentiels du tissu économique et des moteurs incontournables de la croissance.
Marie NORMAND