La DGCCRF (Direction générale de la concurrence) s’est penchée sur le cas de quatre banques suspectées d’ententes dans les régions de l’Ouest et du Centre. Accompagnée des enquêteurs de la Brigade financière, elle a donc diligenté la semaine dernière des perquisitions aux sièges des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne, du Crédit Agricole et du Crédit Mutuel au cours desquelles des documents et supports informatique ont été saisis afin de déterminer s’ils ont essayé de limiter la concurrence sur les prêts.
L’infraction concernée:Ces banques sont suspectées d’entente ou de « pacte de non agression » consistant à limiter les renégociations de prêts immobiliers demandées par leurs clients dans des régions concurrentielles, de sorte qu’un client ayant obtenu un crédit dans sa banque, ne puisse pas démarcher une banque concurrente dans l’espoir d’obtenir une renégociation de son prêt à des conditions plus avantageuses.
Une infraction précédemment sanctionnée :En 2000, neuf établissements avaient été condamnés pour les mêmes raisons suite à une enquête menée par la Direction générale de la concurrence et de la consommation qui avait relevé un «pacte de non-agression» sur les prix des prêts à l’habitat. Ces établissements financiers s’interdisaient de faire des propositions aux clients des autres banques souhaitant renégocier leurs emprunts immobiliers. La condamnation ne s’est pas faite attendre : amende de 174,5 millions d’euros au total dont 69 millions d’euros pour la Caisse nationale du Crédit agricole.
Une concurrence rude: Dans les années 2003 à 2006, la concurrence entre établissements bancaires a été particulièrement vive, y compris sur les renégociations de prêts en raison d’un différentiel de taux encore significatif par rapport aux années précédentes entre anciens crédits et nouveaux (jusqu’à 2,5 points). Dans les années 1993 et 1994, période concernée par la précédente infraction condamnée par le Conseil de la Concurrence, seuls 5,4 milliards de crédits sur plus de 91 milliards avaient pu être renégociés par les ménages, selon l’organe indépendant !! Phénomène qui tendra à s’estomper aujourd’hui, avec la hausse des taux !
Astrid DELPIERRE.
