A l’heure ou la « flexisécurité » est à l’honneur », on a souvent reproché au contrat de travail sa trop grande rigidité notamment en ce qui concerne ses modalités de rupture.
La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme.
Ainsi, elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement).
Ce système pose un certains nombres de problèmes ; il est inadapté à un grand nombre de situations. Notamment dans le cas d’une décision consensuelle de rupture du contrat de travail.
En effet, la démission du salarié lui interdit de percevoir le chômage, le licenciement quant à lui est une procédure conflictuelle qui génère le plus souvent des coûts importants et incertains pour l’employeur.
Il semblait donc dans l’intérêt de chacun de créer un mode alternatif de rupture du contrat de travail.
Le projet de loi de « modernisation du marché du travail », examiné mercredi 26 mars 2008 en Conseil des ministres, instaure la possibilité d’une rupture à l’amiable du contrat. Ce texte qui doit être présenté à l’Assemblé nationale et au Sénat en Avril et en Mai 2008 met en place une séparation négociée qui non seulement ouvrirait le droit au salarié de bénéficier de l’assurance chômage mais exclurait en outre tout recours contentieux.
La mise en place d’une rupture par « consentement mutuel » serait indéniablement un progrès.
Cette rupture interviendrait à la suite d’un ou de plusieurs entretiens en présence du salarié, de l’employeur qui pourront alors décider de se faire assister.
Les parties devront alors parvenir à un accord qui pourra faire l’objet de rétractation pendant 15 jours. L’indemnité versée au salarié serait selon le projet, de trois à neuf mois de salaires ce qui permettrait un certain niveau de sécurité pour l’employeur qui est en l’état actuel du droit est dans la plus grande incertitude quant au montant des indemnités allouées en cas de licenciement, puisqu’aucun maximum légal n’est prévu.
Cette possibilité de séparation amiable serait une véritable innovation sociale tant pour les salariés que pour les employeurs.
Par ailleurs ce dispositif permettrait de lever des obstacles à l’embauche et donc d’accroitre le recours à l’emploi.
Reste à savoir si ce dispositif sera aussi efficace et économique qu’il y parait. Le refus, par un salarié sur le point d’être licencié, d’une rupture amiable peut conduire l’employeur à accepter le versement d’une indemnité d’un montant équivalent à celui du licenciement, afin d’éviter les lourdeurs du contentieux. Par ailleurs, l’entreprise n’a pas actuellement à verser d’assurance chômage au salarié démissionnaire, on comprend donc mal pourquoi elle irait proposer au salarié une rupture amiable.
L’instauration d’une rupture amiable du contrat de travail amiable apparait comme une innovation sociale majeure ; l’avenir démontrera ou non sa réelle efficacité .
Marie NORMAND
