En cas de licenciement économique, l’employeur est débiteur d’une obligation de reclassement du salarié licencié. C’est-à-dire que le licenciement du salarié n’est envisageable que dans le cas où aucun reclassement du salarié n’est possible. Pour qu’il y ait motif économique de licenciement, l’employeur doit avoir exécuté son obligation de proposition de reclassement et que tout reclassement soit impossible au sein de l’entreprise. C’est la solution prétorienne posée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 1992. Cette solution est une conséquence indirecte de l’abrogation de l’autorisation administrative, qui était antérieurement nécessaire avant tout licenciement économique. Le rôle de contrôle étant ainsi transféré au juge.
La Cour de cassation a fait de l’obligation de proposition de reclassement une composante du licenciement économique, tandis qu’en Allemagne, par exemple, le même dispositif existe tout en étant plus largement applicable, quelques soient les causes de licenciement.
La Cour de cassation apprécie les propositions de reclassement au niveau du groupe auquel appartient, le cas échéant, l’entreprise. La notion de groupe doit être entendue comme l’ensemble des entreprises dont les activités, l’organisation et le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (soc. 7 octobre 1998). L’obligation peut en principe s’étendre à des filiales du groupe, situées à l’étranger (CA Paris 14 novembre 1995). Mais il faut que la mutation soit possible : sans doute doit-on proposer à un ouvrier travaillant dans un établissement frontalier une mutation en Allemagne ; à un cadre une mutation à l’intérieur de l’Union Européenne. Telle semblait être la position de la doctrine qui considérait qu’une proposition de reclassement en dehors de l’Union européenne ne serait pas valable même si aucune disposition ne l’interdit.
Une décision de justice pourrait bientôt intervenir dans ce domaine puisque des salariés ont décidé de saisir la justice suite à la proposition de reclassement de leur employeur. En effet, une entreprise textile du Pas-de-Calais a proposé à 7 de ses 34 employés une alternative entre un licenciement ou un reclassement dans certains de ses filiales. C’est ainsi que les employés se voyaient proposer de partir dans une filiale du groupe au Brésil pour un salaire de 315€ par mois ou en Turquie pour un salaire de 230€ mensuels.
La justice aura sans doute l’occasion de se prononcer à propos de cet épineux sujet.
Hélène PATTE
