A l’issue de trois mois de négociations avec les différents syndicats une position commune a été adoptée pour rénover les dispositions régissant l’activité des syndicats.
Le « respect des valeurs républicaines » remplacera désormais l’attitude patriotique pendant l’Occupation. Un nouveau critère est institué, celui de l’audience « établie à partir des résultats aux élections professionnelles » tous les quatre ans et de l’ancienneté de deux ans. Cependant il n’est pas précisé si les deux ans d’ancienneté doivent être entendus comme deux ans d’existence en tant qu’organisation ou deux ans d’ancienneté réelle dans l’entreprise. Restent les critères classiques de l’effectif d’adhérents et de cotisations, la transparence financière, l’indépendance, l’influence. Ces sept critères sont cumulatifs.
Le seuil de la représentativité change. Tout syndicat qui obtiendra 10% aux élections professionnelles en entreprise et 8% dans les branches et au niveau national sera représentatif. Pour se voir assurer une reconnaissance au niveau interprofessionnel il faut l’être dans « des branches à la fois de l’industrie, de la construction, du commerce et des services. »
Concernant la transparence financière, le texte précise qu’elle doit être assurée par des comptes certifiés. De plus, concernant le financement des syndicats, les cotisations provenant des adhérents doivent « représenter la partie principale de leurs ressources car elles constituent la seule véritable garantie d’indépendance ». D’autre part, les mises à disposition de personnel « doivent acquérir une sécurité juridique incontestable et garantir une transparence financière ». Enfin, les pouvoirs publics seront soumis à l’obligation de « procéder à un recensement exhaustif de l’ensemble des financements existants ».
De plus un accord sera adopté à condition qu’il soit signé par des syndicats qui représentent « au moins 30% des suffrages exprimés » et « ne rencontrent pas d’opposition des organisations ayant recueilli la majorité des suffrages ». C’est une avancée, timide mais réelle, vers l’accord majoritaire réclamé par une partie des syndicats.
Enfin, la négociation d’accords collectifs est possible désormais avec les représentants élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical de moins de 200 salariés.
Sur un fond de forte contestation de réforme de la représentativité syndicale, la GCC et l’Unsa ont annoncées qu’elles étaient prêtes à fusionner.
Hélène PATTE
