La simplification du code du travail à droit constant, engagé en février 2005 s’est achevée par l’entrée en vigueur du nouveau code du travail, allégé d’un dixième par rapport à sa version antérieure qui datait de 1973.
Cette refonte structurelle du code a pour objectif, en premier lieu, de simplifier l’accès au code le plus connu, puisqu’il concerne plus de 16 millions de salariés. La rédaction des articles a été simplifiée, tant dans leur longueur que dans leur formulation puisque l’utilisation du présent de l’indicatif a été généralisée, les énumérations ont été complétées par des notes explicatives.
La refonte du code du travail a également permis de supprimer certaines mesures désormais obsolètes, à l’instar des dispositions prohibant aux femmes mineures de pousser des wagonnets pesant plus de 500 kilos ou encore de l’interdiction formulée à l’égard des jeunes de remplir les extincteurs au bromure de méthylène, interdit depuis les années 60.
La structure du code a été remaniée, notamment par la mise en place d’un plan plus accessible. Si le nombre d’articles a augmenté en passant de 4 363 articles à 9 964 aujourd’hui, c’est principalement pour mettre en place une numérotation des articles à quatre chiffres au lieu de trois, permettant la suppression des multiples alinéas contenus dans le code antérieur.
De plus, certaines dispositions législatives ont été transférées dans la partie réglementaire du nouveau code. Il s’agit essentiellement des articles régissant la compétence des autorités judiciaires. Dans le même temps, le remaniement a permis d’inscrire dans le code certaines dispositions parues au Journal officiel et qui, pourtant, n’avaient pas été introduites dans le code. Par exemple une loi de 1978 de mensualisation garantissant une indemnité journalière minimale pour les salariés malades ou encore le plan « santé travail » relatif aux risques professionnels.
Mais ce travail de recodification n’est pas achevé, notamment en raison de l’accord du 11 janvier 2008 qui n’a pas encore été ajouté au code. Cet accord permet une séparation amiable entre l’employé et l’employeur par un accord homologué et contient de nombreux autres articles relatifs à la période d’essai, aux contrats de projet… ainsi que le retrait des articles relatifs au CNE.
Hélène PATTE
