Le gouvernement envisage de réduire l’avantage fiscal accordé à certains contribuables dans le prochain budget. Telle est la proposition formulée par le Ministère de l’économie dans un rapport remis aux commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La volonté de réduire les « niches fiscales » n’est pas récente, puisque Nicolas Sarkozy l’avait déjà évoqué en 2004 lors de son passage au Ministère des finances. Ce plafonnement s’inscrit dans la perspective d’un impôt minimal. La loi de finance pour 2006 prévoyait un plafond global de 8 000 euro par foyer fiscal majoré de 1 000 euro par enfant à charge. Cette disposition aurait pu rapporter 25 millions d’euros pour l’Etat si elle n’avait pas été censurée par le Conseil Constitutionnel en raison de sa « complexité excessive ». Dans un rapport la Commission des finances compte proposer un plafonnement global simplifié et un impôt minimal.
Il existerait ainsi quelques 200 dispositifs dérogatoires à l’impôt sur le revenu pour un montant de 39 milliards d’euros. Le rapport du Ministère des finances vise cinq dispositifs fiscaux qui ne sont pas plafonnés et dont le bénéfice pourrait désormais être limité.
Il s’agit en premier lieu des réductions d’impôt sur le revenu accordées pour investissement productif et locatif dans les départements d’Outre-mer et les territoires d’Outre-mer. Cette mesure bénéficiait cette année à près de 40 000 personnes pour un montant de 780 millions d’euros.
Ensuite, l’avantage accordé aux loueurs de locaux meublés professionnels sera plafonné ainsi que la déductibilité de certaines dépenses architecturales et paysagères relatives aux secteurs « sauvegardés » dont bénéficiaient 3 500 contribuables pour environ 50 millions d’euros. De la même façon, les dépenses d’entretien de monuments historiques, aujourd’hui déductibles des revenus imposables, pourraient être en partie imposables.
Hélène PATTE
