PLUS D’INFORMATIONS SUR LA SOCIETE EUROPEENNE
Le décret relatif à la société européenne a enfin été publié. Il est paru au journal officiel du 16 avril 2006, il précise les modalités de constitution, de publicité mais également de transfert de la société européenne.
Les sociétés européennes sont régies par les dispositions de ce décret ainsi que par les dispositions applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.
Il est d’abord précisé que les actes émanant de la société européenne doivent mentionner la dénomination sociale de celle-ci, ainsi que le sigle SE et le capital social.
En cas de transfert du siège social de la société européenne dans un autre membre de la Communauté Européenne, il convient de procéder à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit comporter certaines mentions, notamment la dénomination sociale, l’Etat dans lequel le transfert est envisagé, la date du projet.
La décision de l’Assemblée générale relativement à ce transfert doit être également publiée et ce dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu’au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsqu’il s’agit d’une société qui fait appel public à l’épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative. En cas d’opposition des actionnaires à ce transfert, ils doivent agir dans le mois suivant cette publication.
La société doit d’ailleurs formuler une offre de rachat à chacun des actionnaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un notaire devra contrôler la légalité du transfert de siège social.
Relativement à la constitution d’une société européenne, le décret précise ces différents modes.
La société européenne peut être constituée par fusion. Les sociétés désirant fusionner devront alors remettre au notaire un dossier comprenant certains documents obligatoires, notamment les statuts de la société européenne et le projet de fusion.
Il est également possible de constituer une société européenne holding, chaque société qui participe à l’opération devra alors insérer dans un journal d’annonces légales un avis.
Aussi, une société européenne peut être constituée par transformation d’un société anonyme qui fait également l’objet d’un avis publié.
Le décret décrit précisément les actes qu’il faut publier, les mentions qui doivent figurer sur les avis.
Maggy RICHARD
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI
