Le projet de loi de modernisation de l’économie, passé en conseil des ministres le 28 avril 2008 devrait prochainement être discutée au Parlement. Ce projet de loi contient diverses dispositions favorisant la transmission des entreprises. Un dispositif de prélèvement forfaitaire libératoire aménage les obligations fiscales des très petites entreprises a été mis en place par le gouvernement, complété par la loi de modernisation des entreprises par d’autres mesures fiscales, ainsi qu’une ouverture du régime fiscal des sociétés de personnes aux sociétés de capitaux.
Il est, de plus, prévu une harmonisation des droits de mutation. Pour le moment, les cessions d’actions et de parts de sociétés sont soumis à des droits d’enregistrement aux taux de 1,10 % et de 5 %. Le projet de loi propose d’harmoniser ces impositions en appliquant à toutes les cessions de droits sociaux un taux unique de 3 %.
Par ailleurs, une nouvelle exonération serait instituée en faveur des cessions de fonds de commerce et de clientèle ou des droits sociaux qui en sont représentatifs, consenties à un salarié de l’entreprise ou à un proche du vendeur. Cette exonération serait toutefois subordonnée à plusieurs conditions. Ainsi notamment, la valeur du fonds ou de la clientèle cédée devrait être inférieure à 300 000 €.
Elargissement du régime fiscal des sociétés de personnes
Certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) pourraient désormais opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu.
Ce nouveau dispositif dérogatoire serait réservé, sur option, aux petites entreprises (de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 10 millions d’euros, notamment), créées depuis moins de 5 ans. En cas d’option, les bénéfices seraient alors imposables au niveau des associés à proportion de leurs droits dans le capital de la société. Remarque : l’intérêt de ce dispositif est de permettre à des entrepreneurs ayant choisi d’exercer leur activité sous forme de société de capitaux, les SARL notamment, de bénéficier d’un cadre juridique protecteur du fait de la limitation de la responsabilité des associés, tout en bénéficiant du régime des sociétés de personnes. Le contribuable pourrait ainsi imputer directement sur ses revenus les éventuels déficits de début d’activité.
Réduction d’impôt
Le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu, égale à 25 % des intérêts des emprunts contractés pour acquérir les titres d’une société, serait élargi. La part de la société que le contribuable doit détenir serait abaissée à 25 %, au lieu de 50 % actuellement, et les plafonds des intérêts retenus pour le calcul de la réduction d’impôt serait doublés.
Enfin pour rendre plus attractif le territoire français, le régime des impatriés serait amélioré.
