La réforme des successions vient d’être adoptée définitivement par l’assemblée nationale. Elle devrait être en vigueur dés le 1er janvier 2007.
Elle modifie de nombreuses dispositions du code civil. Cet article a pour but de vous présenter les principaux apports de la loi.
Celle-ci prévoit notamment une donation partage transgénérationnelle. En effet, la donation partage pourra être consentie au bénéficie des petits enfants, des enfants non communs aux deux donateurs, ou encore aux neveux, aux cousins.
Un pacte successoral sera désormais possible. Un héritier pourra donc renoncer par anticipation à tout ou partie de sa succession. Il pourra renoncer par avance à exercer toute action en justice pour atteinte à sa réserve. En outre, il sera possible de renoncer à sa part, et ce au profit d’une autre personne, un membre de la famille handicapé par exemple.
La réserve sera justement différente. Il ne s’agira désormais d’une réserve en valeur. Il est prévu que les héritiers ayant reçu des biens en libéralité pourront les conserver, à charge d’indemniser les héritiers réservataires lésés. Quant à la réserve des ascendants, elle va disparaître au profit d’un droit de retour d’une part des biens donnés par les parents à leur enfant défunt.
Les délais sont également modifiés. Le délai pour l’option successorale est porté à deux mois après sommation. Quant au délai pour contester la succession, il n’est plus de trente mais de dix ans. L’option successorale subit d’ailleurs quelque modification, il n’y aura plus d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, mais une procédure plus simple et souple, l’acceptation à concurrence de l’actif net.
La loi permet également à un héritier ayant accepté la succession de ne pas remboursé les dettes dont il ignorait l’existence, à condition de prouver cette ignorance, ainsi que le fait que le paiement aurait de graves conséquences sur son patrimoine.
L’indivision et sa gestion seront quelque peu modifiées. Notamment, lorsque l’indivision concernera au moins trois héritiers, les actes de la gestion courante ne seront plus pris à l’unanimité mais à la majorité qualifiée.
Un mandat posthume sera possible, il permettra de confier à un tiers de confiance la gestion de son patrimoine, souvent l’entreprise pour le compte des héritiers.
En outre, des sanctions financières sont prévues en cas de dissimulation de l’existence d’un héritier.
Enfin, plusieurs dispositions sont favorables aux partenaires de PACS. En effet, le partenaire survivant pourra bénéficier de l’attribution préférentielle de droit au logement, ainsi que du droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement.
Seul « bémol » concernant cette réforme, certains parlementaires souhaitent saisir le conseil constitutionnel s’agissant d’une disposition ajoutée au sénat et qui prévoit la mention de l’identité du partenaire de PACS en marge de l’acte de naissance, alors même que la CNIL avait donné un avis défavorable à ce sujet.
Maggy RICHARD
