Le Sénat vient d’adopter le 5 juin 2008 la Loi sur la modification du délai de prescription en matière civile.
De nombreux textes sont réformés. Entre autres, le nouvel article 2224 du Code civil qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Ce sera donc le délai de droit commun.
Auparavant, il était de trente ans, (ancien article 2262) il est maintenant de cinq ans !
Tout va donc plus vite et si la prescription change, cela change tout…Un droit à défendre ne permet plus de s’endormir !
