« La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme » George Pompidou.
Contrairement à l’Allemagne ou aux Pays-Bas, la France ne possède pas de police spéciale visant à lutter contre la fraude fiscale. Pourtant le législateur introduit de plus en plus de mesure pénale dans le droit fiscal. Sont récemment apparus les visites domiciliaires et la flagrance fiscale.
Le législateur a créer le droit de visite et de saisies qui n’est autre qu’une « perquisition fiscale ».Les inspecteurs des impôts peuvent avec l’autorisation et contrôle de du président du tribunal de grande instance et en présence de l’occupant des lieux, procéder à une visite et à saisir des pièces. Cette visite doit avoir lieu de jour entre 6h et 21 h.
Cette procédure vient d’être modifiée suite à la condamnation de la France pour le non respect de l’article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme dans sa dimension du droit à l’accès au juge (CESDH 21 février 2008, Ravon contre France, n° 18497/03), Le législateur introduit un nouveau recours pour contester la régularité de la visite. Ce recours s’exerce auprès du premier président de la Cour d’Appel dans un délai de quinze jours.
Pour lutter contre les fraudes carrousels de TVA, le législateur a introduit le délit de flagrance fiscale qui est l’application au droit fiscal de l’enquête de flagrance du droit pénal. Le droit pénal dans les cas de flagrance c’est-à-dire quant un crime ou un délit est entrain ou vient de se commettre donne des pouvoirs extraordinaire à ces agents dans le cadre de l’enquête de flagrance pour que les preuves du crime ou de délit ne s’évanouissent pas. Pour pouvoir déclencher se type d’enquête il faut que la flagrance soit objective et préalable.
Le droit fiscal reprend le même objectif puisque le délit de flagrance fiscale sert à conserver les preuves par le biais de saisies conservatoire. Et les mêmes conditions, la flagrance fiscale doit être préalable car elle ne pourra être enclenchée que dans le cadre d’une autre vérification de l’administration fiscale et elle reposera sur des éléments objectifs tels que des factures fictives, une comptabilité non probante ou une activité occulte.
