Un projet de loi « antipiratage » a été adopté mercredi 18 juin en Conseil des ministres, il vise à réduire de 70 à 80% le piratage illégal sur internet. Ce projet de loi, présenté par la Ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, a été visé par le Conseil d’Etat la semaine dernière qui a apporté au texte présenté quelques réserves, à l’instar des différentes autorités administratives indépendantes consultée jusque là, la Cnil (commission nationale informatique et libertés) ou l’Arcep (Autorité de régulation des télécommunications).
Le Conseil d’Etat a rendu un avis favorable au projet de loi mais cet avis est assorti d’un certain nombre de réserves.
En premier lieu, le système de sanction qui est au cœur de la nouvelle disposition, le « système des sanctions graduées », est critiqué par la Haute juridiction car il n’est pas précisé que l’internaute qui télécharge illégalement doit être averti par e-mail avant de faire l’objet d’une sanction. De surcroît, la sanction qui consiste en la suspension d’internet durant six mois est excessive, le Conseil d’Etat estime que cette sanction pourrait être ramenée à trois mois.
Ensuite, le Conseil d’Etat estime que le recours proposé aux internautes sanctionnés devant les tribunaux administratifs n’est pas adapté et qu’il appartient plus naturellement aux tribunaux judiciaires de connaître de ces recours.
Le texte prévoit également la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) qui a la possibilité de demander aux fournisseurs d’accès à internet de prendre des mesures de filtrage en cas d’atteinte aux droits d’auteur. Or le Conseil d’Etat s’oppose à cette disposition en considérant que seule l’autorité judiciaire doit avoir le pouvoir d’ordonner aux fournisseurs d’accès à internet d’agir.
Le projet de loi « création et Internet » présenté en Conseil des ministres a pris en considération les réserves émises par le Conseil d’Etat. Ainsi, un e-mail d’avertissement sera adressé à l’internaute pris en flagrant délit de piratage, s’il récidive dans les six mois, un second e-mail sera envoyé accompagné d’une lettre recommandée, enfin, si en dépit de ces avertissement l’internaute a persisté à télécharger illégalement des œuvres protégées, son accès internet pourra être suspendu pour une durée allant de trois mois à un an. Cependant, une porte est laissée ouverte à la négociation puisque l’internaute pourra, s’il s’engage par écrit à ne plus télécharger et à ne pas contester la sentence, voir la suspension d’accès à internet réduite à une durée de un à trois mois.
L’Hadopi sera dotée dès l’année prochaine d’un budget de 15 millions d’euros afin de commencer les poursuites par l’envoi de « plusieurs milliers [de courriers électroniques] par semaine ». Conformément au vœu du Conseil d’ Etat il appartiendra au tribunal de grande instance d’ « ordonner toute mesure de suspension ou de filtrage des contenus ».
D’après la Ministre de la Culture et de la Communication la loi devrait être observée au Parlement à l’automne et devrait entrer en application au début 2009.
Hélène PATTE
