Dans un arrêt du 11 juillet 2008, le Conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la Commission sur la rémunération de la copie privée qui prévoyait une taxe pour les copies illicites. Encore un mauvais coup porté à cette commission de plus en plus contestée.
Petit rappel : en France, la copie à usage familial est légalement autorisée à condition de s’acquitter en contrepartie d’une rémunération pour copie privée, perçue sur les supports vierges d’enregistrement (CD, DVD, disque dur…). La détermination de la rémunération pour copie privée a été confiée à une Commission regroupant les représentants des différentes composantes concernées : la Commission Albis.
Or, le syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques a saisi le Conseil d’Etat afin de demander l’annulation de la décision adoptée le 20 juillet 2006 par la Commission Albis. Cette dernière avait prévu une taxe pour chaque support, en tenant compte non seulement du préjudice subi du fait des copies licites mais aussi celui subi à cause des contrefaçons.
Dans sa décision du 11 juillet 2008, le Conseil d’Etat fait droit à la demande du syndicat et annule donc la décision de la Commission Albis en se fondant sur le fait que la rémunération pour copie privée n’est qu’une exception au principe du consentement de l’auteur. Le Conseil d’Etat a donc considéré que la rémunération pour copie privée n’a que pour unique objet de compenser pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage licite de copies d’œuvres à des fins privées.
De son argumentaire, le Conseil d’ Etat en a alors déduit que la détermination de la rémunération pour copie privée ne pouvait prendre en compte que la copie licite, et surtout pas les copies acquises à partir d’une source illicite (notamment le peer to peer).
Toutefois, alors que cette annulation devrait avoir un effet rétroactif, le Conseil d’Etat a prévu de retarder de six mois l’application de sa décision. Pourquoi ce report exceptionnel ? Les juges administratifs ont fait preuve de réalisme en estimant que leur décision pourrait, d’une part, être « à l’origine des plus graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants-droits comme des entreprises contributrices, et d’autre part, elle pourrait provoquer des demandes de remboursement ou de versements complémentaires dont la généralisation serait susceptible d’affecter profondément la continuité du dispositif prévu par les articles L.122-5 et L.311-1 du Code de la propriété intellectuelle ».
Cet arrêt du Conseil d’Etat marque un nouveau coup dur pour la Commission Albis, trois jours après l’annonce par le Secrétaire d’Etat à l’économie numérique, M.Besson, d’une prochaine réforme de cette commission.
Alexandre RODRIGUES
