Les automobilistes qui règlent leur PV en ligne ou avec un «timbre dématérialisé» chez un buraliste disposeront de 15 jours supplémentaires pour s’acquitter de leur amende, suite à la publication d’un décret du ministère de la Justice au Journal officiel du 2 août.
Pour inciter les automobilistes à s’acquitter en ligne de leurs contraventions et autres procès verbaux, le gouvernement lâche du lest sur les délais de paiement. Les deux nouvelles mesures, à savoir le paiement des PV en ligne, sur internet ou par timbre dématérialisé, prendront effet à compter du 1er novembre 2008.
Les contrevenants qui paieront leurs amendes forfaitaires par internet ou par timbre dématérialisé dans les postes et les bureaux de tabac équipés, pourront obtenir un délai supplémentaire de 15 jours ( en plus des 45 jours initiaux) pour s’acquitter de leur dette. Pour leur part, les retardataires auront droit à une réduction de 20% du montant de la contravention majorée dès lors qu’ils paieront dans les 30 jours suivant l’avis de paiement du Trésor Public. Les comportements civiques sont ainsi récompensés par des mesures incitatives. Cependant ces mesures spécifiques ne concerneront pas les conducteurs coupables de délits routiers justifiant une comparution devant le juge.
La nécessaire simplification du dispositif avait été préconisée dès décembre 2005, dans un audit sur «la modernisation du paiement des amendes». Selon ce rapport, le traitement administratif des PV non payés coûte très cher à l’Etat. Au point que, contrairement aux idées reçues, le «produit des amendes ne contribue pas au financement des charges publiques et ne compense en rien les nuisances sociales provoquées par les infractions». L’objectif avec ce décret du 2 août est à la fois de «mieux recouvrer les amendes, de réduire le coût de ce recouvrement pour l’administration, mais aussi de faciliter leur paiement pour le citoyen», expliquait le ministre du Budget, Eric Woerth en janvier dernier. Ces nouvelles facilités de paiement permettraient de rapporter à l’Etat quelques 100 millions d’euros supplémentaires au Trésor Public.
Ce décret permet donc de faciliter le paiement de ces PV. Dans le même esprit, le gouvernement a l’intention d’en finir avec les PV déposés sur le pare-brise. Reste que le système de verbalisation par ordinateur doit être testé cet automne par une vingtaine de services de police et de gendarmerie en France. Sur le modèle des infractions constatées par radars automatiques, ce système permet l’envoi de la contravention directement au domicile du contrevenant, qui peut payer de chez lui par internet ou par téléphone. Plus d’amendes payées de manière spontanée.
Enfin, outre l’adaptation aux nouvelles technologies et aux besoins du citoyen, le paiement des amendes par timbre dématérialisé permettra de compenser les pertes de revenus des buralistes liées à l’interdiction de fumer. Depuis le printemps 2006, les débitants de tabacs sont transformés en agents des impôts. Les conducteurs flashés par les radars peuvent désormais payer leurs amendes chez plus de 1000 commerçants agréés et d’ici la fin de l’année plus de 6000 tabacs seront équipés pour le paiement des PV. Ce dispositif pourra même être étendu aux infractions de stationnement.
PERRIN Tiffany
