L’administration fiscale a un rôle délicat à tenir : elle doit à la fois collecter l’argent dû, veiller au respect des lois fiscales, repérer les fraudeurs et les sanctionner. Or la fraude fiscale est un phénomène présent dans tous les pays même les plus libéraux comme les Etats-Unis.
Dès lors, l’administration fiscale a beaucoup de pouvoirs à sa disposition pour contrôler les contribuables. Ce pouvoir donne souvent la sensation aux contribuables d’une application discrétionnaire. De plus, ils ont tendance à percevoir le contrôle fiscal comme découlant plus d’une logique de rendement que d’équité.
Par conséquent, les rapports entre le contribuable et le fisc sont souvent empreints d’une méfiance qui ne permet pas la transparence.
Le conseiller Olivier Fouquet, dans son rapport sur les relations entre le fisc et le contribuable, a donc soumis une cinquantaine de propositions au gouvernement pour tenter d’amener le fisc et le contribuable à jouer cartes sur table.
Le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth, s’apprête à présenter un certain nombre de ses propositions mercredi en Conseil des ministres, à l’occasion de l’examen du projet de loi de Finances rectificative.
Un certain nombre de ces propositions peuvent, en effet, contribuer à l’instauration d’un climat de confiance :
Tout d’abord, l’administration fiscale sera encouragée à prévenir les contribuables des erreurs qu’ils peuvent commettre à leur propre détriment. De telles mesures sont déjà appliquées par l’URSSAF ce qui permet des dégrèvements au profit des contribuables qui ont trop payé.
Une autre proposition consistera au renforcement du mécanisme du « réscrit fiscal » afin qu’il soit plus utilisé. Ce mécanisme permet aux entreprises et aux ménages de faire appel à l’administration de leur propre initiative. En effet, la réponse engage le fisc et permet à tout à chacun de s’assurer de l’absence de toute erreur dans sa déclaration.
La première étape de la valorisation de ce mécanisme consistera à l’expérimenter pour les héritages courant 2009. Ainsi, les contribuables pourront demander au fisc la vérification du calcul des droits relatifs aux donations et déclarations de succession.
Dans les trois mois suivants l’enregistrement d’un acte de donation ou d’une déclaration de succession, les contribuables pourront demander au fisc de vérifier si le calcul des droits a bien été effectué. L’administration fiscale aura alors un délai d’un an pour répondre.
Enfin, les entrepreneurs individuels et les professions libérales pourront soumettre de leur propre initiative la qualification qu’ils ont choisie pour leurs revenus professionnels. En effet, la qualification entre le régime des bénéfices industriels et commerciaux et les non commerciaux est souvent une source de difficulté. Cette proposition est d’autant bienvenue qu’au bout de trois mois sans réponse de l’administration, son silence équivaudra à une réponse positive.
Toutes ces mesures visent à donner des garanties aux contribuables afin qu’ils ne perçoivent plus l’administration fiscale comme un ennemi.
Agnès CAMUSET
JURISTE
