La loi de sauvegarde de juillet 2005 est, pour une grande part, satisfaisante comme le démontre l’augmentation sensible des mandats ad hoc, la bonne utilisation des procédures de conciliation et de sauvegarde.
Cependant, la crise actuelle a souligné un défaut majeur : celui d’un manque de réactivité.
En effet, les procédures entraînent une réelle lourdeur pour les chefs d’entreprises ce qui représente un obstacle à l’intervention en amont des tribunaux commerciaux pour leur éviter la liquidation.
Rachida Dati souhaite donc améliorer la loi de sauvegarde grâce à des projets d’ordonnances qui devraient entrés en vigueur dès janvier 2009.
La garde des Sceaux propose cinq principales mesures afin de rendre plus efficace et plus accessible la procédure aux chefs d’entreprises* :
– supprimer l’obligation pour le chef d’entreprise de démontrer que ces difficultés le conduiront à la cessation de paiement. Les magistrats des tribunaux de commerce auront la charge d’apprécier la réalité de la situation ;
– accroître les prérogatives du chef d’entreprise au cours de la procédure en les associant davantage à ce processus soit en leur laissant le pouvoir de décider seul d’une cessation partielle d’activité, soit en les laissant à la tête de l’entreprise même en présence d’un administrateur judiciaire.
– améliorer la prise en considération des créanciers, par le renforcement du fonctionnement des comités de créanciers, ou par la reconversion d’une partie des créances de l’entreprise en actions ;
– renforcer la prévention, au travers du développement de la procédure de conciliation ;
– améliorer la procédure de liquidation judiciaire : le régime simplifié sera obligatoire pour les petites entreprises.
* source du site internet premier ministre
Agnès CAMUSET
Juriste.
