Cette question se pose avec pertinence lorsque le cédant cherche à vendre son entreprise pour pouvoir prendre sa retraite.
1. Cas d’un dirigeant de société soumise à l’impôt sur les sociétés
Il existe une exonération générale applicable depuis le 1er janvier 2006 pour les sociétés soumises à l’IS, qu’il s’agisse d’une société commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales de sociétés soumises à l’IS font l’objet d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année. Les titres détenus depuis plus de 8 ans seront donc totalement exonérés de plus-values.
Par exemple, si la date de départ du délai de 8 ans est le 1er janvier 2006, les premières exonérations partielles débuteront en 2012 et les premières exonérations totales en 2014.
Mais pour les dirigeants qui désirent partir en retraite, l’application est immédiate. La date prise en considération comme point de départ du délai est la date effective d’acquisition de leurs titres. Ainsi un dirigeant qui désire céder en 2006 une société acquise ou créée avant 1998 bénéficiera de l’exonération prévue.
Des conditions doivent évidemment être respectées. Non seulement la cession doit concerner la totalité des titres détenus pas le dirigeant, ou au minimum 50 % s’il détient plus de 50 % des droits dans la société. Il doit avoir été dirigeant de la société pendant les cinq années qui précédent la cession. Il doit alors avoir détenu au minimum 25 % du capital social. Au titre de dirigeant, il doit avoir obtenu une rémunération. Cette rémunération doit d’ailleurs représenter plus de la moitié de ses revenus.
Le départ à la retraite doit intervenir dans l’année qui suit la cession. Cette cession ne doit pas intervenir au profit d’une société dans laquelle le dirigeant cédant est associé ou actionnaire.
La société dont les titres sont cédés doit être une PME et son capital ne doit pas être détenu à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises, sauf si celles-ci sont elles-mêmes des PME.
L’exonération octroyée ne concerne cependant que l’imposition de 16 % prévue sur les gains nets mais non s’agissant des prélèvements sociaux. Il y aura donc toujours 11% prélevés.
2. Cas d’un dirigeant de société soumise à l’impôt sur le revenu
La loi de finances rectificative pour 2005 a également prévu une exonération équivalente de plus value pour les dirigeants d’entreprises soumises à l’IR qui souhaitent partir à la retraite.
Cette exonération est reprise à l’article 151 septies A du Code général des impôts.
Comme dans le cas précédant, la cession doit effectivement coïncider avec le départ à la retraite de l’exploitant. La cession doit porter sur l’entreprise individuelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou sur l’intégralité des parts de la société de personnes.
Le cédant doit également avoir été dirigeant de la société pendant les cinq années qui précédent la cession. Il ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. La société concernée doit être une PME (soit employer moins de deux cent cinquante salariés, soit elle a réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ).
En revanche, ne sont concernés que les actifs non immobiliers. Les immeubles ne sont pas pris en compte par cette mesure, sauf pour les sociétés professionnelles immobilières.
L’exonération ne s’applique pas non plus sur le taux de 27 %, mais uniquement sur les 16% Il restera donc à payer les 11 % de CSG et CRDS.
Maggy RICHARD
