Tout les pays européens ne sanctionnent pas de manière identique l’irrespect des mêmes normes environnementales.
Or, le Parlement européen a décidé, en adoptant une proposition de directive le 20 mai 2008, qu’un certain nombre de ces infractions devaient recevoir absolument une sanction pénale pour leurs auteurs.
Ainsi, cette proposition a pour objectif d’obliger les Etats membres à sanctionner pénalement certains comportements considérés comme des atteintes graves à l’environnement. Les Etats membres ont 24 mois pour la transposer.
Les gouvernements vont donc être obligés de prévoir des mesures pénales en cas d’infractions environnementales :
Si elles ont porté gravement préjudice à des personnes ou endommagé la qualité de l’air, du sol, de l’eau, de la faune ou de la flore ;
Si elles ont été commises intentionnellement ou par négligence grave.
La Commission est ensuite chargée de coordonner le barème des peines pour que la politique environnementale soit harmonieuse et atteigne son but : celui de dissuader les pollueurs potentiels dans tous les Etats membres sans échappatoire possible.
Ainsi, la Commission a instauré un dispositif de sanctions réprimant les cas de rejets illégaux de substances polluantes effectués par les navires en mer. La directive, qui le prévoit, a été adoptée le 19 novembre 2008.
Cette directive prévoit des sanctions pénales pour les pollutions maritimes afin de s’assurer qu’elles soient suffisamment dissuasives pour décourager les pollueurs potentiels.
Cette directive est la suite d’un rapport qui démontre que les rejets illégaux ont sensiblement diminué depuis que les Etats côtiers ont décidé de sanctionner pénalement les pollueurs.
La Commission Européenne a donc voulu harmoniser le droit pénal environnemental en matière de pollution maritime pour adopter une approche identique dans tout les Etats de l’Union Européenne qu’ils soient ou non côtiers.
Le but est qu’aucun opérateur ne puisse se soustraire aux sanctions pénales qu’il s’agisse de la législation de l’État du pavillon, de l’État du port et/ou d’un État côtier.
De plus, la Commission Européenne considère que les enquêtes judiciaires, les poursuites pénales et la coopération judiciaire entre les Etats membres sont plus efficaces qu’une simple action administrative.
L’Union Européenne démontre une fois de plus par le biais de cette dernière directive le sens qu’elle veut donner à la politique environnementale : celui du durcissement.
Agnès Camuset.
