En ces temps de crise un certain nombre de personnes, chez les politiques comme chez les patrons, s’est élevé contre les importantes rémunérations reçues par certains patrons.
Dans l’article 21 de la loi de finance pour 2009, le législateur a pris le problème à bras le corps et s’est notamment intéressé aux avantages fiscaux associés aux parachutes dorés.
Cet article prévoit que les rémunérations de type parachutes dorés, notamment, sont admises en déduction du bénéfice net imposable des entreprises dans certaines limites.
Cette limite s’élève à six fois le montant annuel de la sécurité sociale dont le plafond pour 2009 est de 34 308 € (source http://www.securite-sociale.fr/chiffres/baremes/plafond.htm).
La limite déductible prévue par l’article 21 de la loi de finance pour 2009 est donc de 205 848 €.
Selon le Code de commerce, cette mesure concerne les éléments de rémunération, les indemnités ou les avantages dus à raison de la cessation ou du changement de fonction ou postérieurement à celle-ci des présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués ou membres du directoire.
Cette mesure a des conséquences fiscales pour les sociétés versant ce type de rémunération. Les sommes dépassant le seuil de la sécurité sociale susvisé sont donc à intégrer au bénéfice imposable. Plus exactement, les sommes versées sont intégrées au résultat comptable et lorsqu’il faudra déterminer le résultat fiscal, pourront être déduites les sommes inférieures ou égales à six fois le montant prévue par la sécurité sociale. Pour les sommes dépassant ce seuil et qui sont donc imposables, il n’y a aucune correction extracomptable à effectuer.
La technique utilisée par cette mesure, qui vise à limiter les montants des versements effectués aux dirigeants, est une technique d’incitation fiscale. Les entreprises sont libres de verser les sommes qu’elles souhaitent à leurs dirigeants mais fiscalement, elles devront en assumer le coût.
Cette disposition attendue par une partie de la population, des politiques et du patronat va dans le sens d’une plus grande justice sociale mais ceci va-t-il vraiment limiter les sommes reçues par les grands patrons ?
Albin CHAUMEILLE
Fiscaliste
Janvier 2009
