Le décret du 12 février 2009, qui entrera en vigueur le 15 février, vient compléter l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
L’objectif de ces textes est notamment de rendre plus attractive la procédure de sauvegarde.
La procédure de sauvegarde, instaurée par la loi de 2005, vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Cette procédure n’a pas connu le succès escompté par les pouvoirs publics. Ainsi, le décret du 12 février 2009, prenant en compte les malfaçons constatées depuis l’application de la loi de 2005, vise d’une part, à assouplir les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde et d’autre part, à renforcer les prérogatives du chef d’entreprise.
L’assouplissement des conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde se manifeste par la possibilité pour le chef d’entreprise d’ouvrir la procédure sans avoir à prouver que ses difficultés sont susceptibles de le conduire à la cessation des paiements. L’entreprise « qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter » pourra donc désormais être placée sous sauvegarde.
Par ailleurs, le décret tend à renforcer les prérogatives du chef d’entreprise au stade de l’ouverture de la procédure, pendant la procédure de sauvegarde, ainsi qu’au moment de l’élaboration du projet de réorganisation de l’entreprise.
En effet, le dirigeant pourra procéder lui-même à l’inventaire de son patrimoine sous réserve qu’il soit certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.
De plus, le chef d’entreprise, accompagné d’un administrateur judiciaire qu’il pourra librement désigner, préparera le projet de plan de sauvegarde et le proposera aux créanciers.
Enfin et surtout, la disposition, visant à octroyer la faculté pour le tribunal de subordonner l’adoption du plan de sauvegarde à l’éviction des dirigeants ou encore d’ordonner l’incessibilité ou la cession forcée de leur titre, est supprimée. Le dirigeant est donc désormais assuré de rester à la tête de son entreprise si un plan de sauvegarde est arrêté.
Cette « nouvelle » procédure de sauvegarde, qui s’appliquera aux procédures ouvertes à partir du 15 février 2009, permettra t-elle de sauver plus facilement les entreprises affaiblies par la crise ?
Elisabeth Guelle
Juriste en droit de l’immobilier
