La revendication des restaurateurs de voir baisser la TVA à 5,5% est ancienne. Le mardi 10 mars 2009, les Etats de l’Union européenne se sont finalement mis d’accord sur une liste de services soumis à la TVA.
En vertu cette décision, les pays de l’Union Européenne qui le souhaitent pourront appliquer des taux de TVA réduits à 5% maximum pour certains biens et services, comme la restauration.
L’autorisation de l’Union européenne ne constitue qu’une première étape. Il va désormais falloir attendre que le gouvernement détermine un taux applicable en matière de restauration.
La ministre de l’économie n’a pas précisé quel sera le taux applicable dans la restauration ; ce taux sera donc soit celui de 5,5%, seul taux réduit existant en France soit un taux intermédiaire compris entre 5,5% et 19,6%.
Le Président de la République convoquera les états généraux de la restauration, composés des représentants des métiers du secteur, d’ici la fin Avril afin de fixer le nouveau taux ainsi que sa date d’application.
Il appartient désormais « aux professionnels de présenter un plan de modernisation du secteur qui se traduirait par des créations d’emplois, la modernisation des établissements, l’amélioration de la situation des salariés, et des baisses de prix » a annoncé le Président de la république dans un communiqué de Matignon.
La baisse de la TVA qui favorisera des embauches, des prix en baisse pour les clients et d’avantages d’investissement demeure très attendue dans le contexte actuel de crise. Reste à voir quand et comment cette première étape se concrétisera…
Elisabeth GUELLE
Juriste en droit immobilier
