La situation actuelle du marché immobilier pousse le gouvernement à instaurer des mesures visant à favoriser l’investissement. Une instruction fiscale du 14 avril 2009, procédant à une extension de la notion de logement neuf, vise à encourager les investisseurs à se tourner vers le marché locatif touristique.
Jusqu’au 31 décembre 2012, les investisseurs qui acquièrent un logement locatif neuf dans une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale bénéficie d’une réduction d’impôt.
Pour les logements neufs sans travaux, la réduction d’impôt est de 25% du prix de revient global de l’investissement ; en revanche, pour les logements réhabilités, la réduction d’impôt est égale à 20% du prix de revient global ; les réductions s’effectuent dans la limite de 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couple marié ou pacsé) ; cette réduction est répartie sur six ans au maximum ;
Auparavant, les logements neufs s’entendaient comme des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit préalablement à leur acquisition par l’investisseur ;
L’instruction fiscale du 14 avril 2009, prenant en compte la situation actuelle du marché immobilier, admet qu’à titre « exceptionnel » les logements dont la mise en location auprès de l’exploitant de la résidence de tourisme a pris effet avant la date de leur acquisition ouvrent néanmoins droit, pour l’acquéreur à la réduction d’impôt.
Cette « tolérance » ne s’applique qu’aux logements acquis dans un délai de 2 ans à compter de la mise en exploitation de la résidence de tourisme sous réserve que l’acquisition intervienne avant le 31 décembre 2010.
Cela signifie que les logements pourront être loués quand bien même ils n’ont pas encore trouvé acquéreur sans pour autant mettre en échec le bénéfice de la réduction d’impôt dont bénéficiera le futur acquéreur.
Cette décision de nature exceptionnelle a pour objectif de permettre la mise en exploitation effective des résidences concernées reste à voir l’impact pratique qu’aura cette mesure…
Elisabeth Guelle
Juriste en Droit Immobilier
