Un dispositif intitulé «l’activité partielle de longue durée»a été institué par le décret du 29 avril 2009 pour faire face aux conséquences sociales dramatiques de la crise actuelle. Ce dispositif se rajoute à celui déjà du chômage partiel classique. Il fait suite à la convention conclue entre l’État et l’UNEDIC le 15 avril dernier, qui prévoyait déjà d’améliorer l’indemnisation de l’activité partielle.
L’employeur doit s’engager à garder les salariés subissant une réduction d’activité pendant une période égale au double de la durée de la convention. L’employeur s’engage également à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d’examiner les actions de formation ou de bilans qui pourrait être engagées dans la période d’activité partielle. Si l’employeur licencie pour motif économique ou mis à la retraite, ou bien encore en cas de départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il devra rembourser les sommes perçues pour chaque salarié licencié.
L’objectif de ce nouveau dispositif est bien sûr d’éviter les licenciements. Les salariés seront indemnisés à 75% de leur salaire brut pendant une période variant de trois à douze mois. L’État et l’UNEDIC prendront en charge une partie de cette indemnisation. Cette nouvelle indemnisation est une amélioration pour les salariés, car le chômage partiel « classique » ne permet d’indemniser qu’à hauteur de 60 %.
Cette indemnisation est destinée aux salariés qui subissent une réduction d’activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée. L’entreprise doit être couverte par une « convention d’activité partielle », préalablement conclue entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou l’entreprise elle-même, et l’État (ministre, préfet ou DDTEFP).
Source : Editions Législatives : Dictionnaire Permanent Social
