Réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME)
Dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal en matière d’I.S.F., la Direction générale des Finances publiques s’est prononcée pour la reconduction de la mesure de tolérance adoptée pour l’année 2008 au regard des délais relatifs aux obligations déclaratives, en vue de permettre aux redevables de bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME.
L’Administration fiscale rappelle tout d’abord que le bénéfice de cette réduction d’impôt est subordonné bien entendu au respect des obligations déclaratives à la charge, tant du redevable que de la société ou du fonds d’investissement (conf. dispositions des articles 299 septies et 299 octies de l’annexe III au Code général des Impôts), et que les pièces justificatives doivent être jointes à l’appui des déclarations d’I.S.F.
Cependant, elle précise pour cette année encore, qu’afin de faciliter la collecte des fonds auprès des souscripteurs, les obligations déclaratives à la charge des redevables, des sociétés et des opérateurs peuvent, par exception, comme pour l’année 2008, être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite du 15 Juin 2009.
Par conséquent, pour l’I.S.F. dû au titre de l’année 2009, il est admis que les obligations déclaratives à la charge des redevables, des sociétés et des opérateurs au titre du dispositif « ISF-PME », puissent être satisfaites pour la généralité des contribuables, au plus tard le 15 septembre 2009.
Jean MARTIN, Consultant
Ancien Inspecteur des Impôts
