La loi du 17 décembre 2007 a aboutit à la rédaction de l’article L132-9-3 du Code des assurances. Cet article permet aux assureurs de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance. Le législateur avait pris une telle disposition pour éviter que les assureurs ne conservent les fonds des assurances vies non réclamées.
Toutefois ce texte n’est en aucun cas contraignant. En effet aucune sanction contre les assureurs n’est prévue s’ils n’effectuent pas ces recherches.
Par conséquent très peu d’assureurs jouent réellement le jeu. Les 2 assureurs cités comme jouant réellement le jeu sont : AXA et AVIVA.
Ces sommes ont toujours représenté un petit trésor pour les assureurs. Mais aujourd’hui, c’est la somme de 5 milliards d’euros qui est annoncée ! Bien sûr la Fédération Française de Société d’Assurance n’arrive pas à la même estimation et annonce que cette somme ne dépasse pas le milliard d’euros.
Toutefois cette annonce semble faire réagir les parlementaires, et sous la pression le gouvernement a du nommer une commission d’enquête.
Reste maintenant à déterminer si une loi contraignante, pour les assureurs, sera présentée. Sans doute que les assureurs soucieux de leur image et de leur liberté réagiront et prendront des engagements d’eux même afin de ne pas voir une loi contraignante être votée.
Matthieu Mortureux
juriste
