Depuis quelques mois l’opérateur internet orange commercialisait une chaîne optionnelle retransmettant une partie des matchs de ligue 1. Or SFR et Free s’étaient opposés à cette pratique, la souscription à cette chaîne (payante) étant subordonnée à l’acquisition d’un abonnement internet Orange. Ils s’appuyaient sur le fait que le Code de la Consommation interdit les ventes subordonnées, les ventes liées etc., par le biais de l’article L122-1.
Cependant le 23 avril 2009, la CJCE a précisé que ces ventes n’étaient plus interdites depuis la rentrée en vigueur de la directive du 11 mai 2005 n°2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales.La Cour d’Appel de Paris a repris cette jurisprudence à son compte et a décidé que la chaîne orange sport ne constituait pas une pratique commerciale déloyale.Cet arrêt ouvre la voie à de nombreux autres et à un changement complet dans les offres des opérateurs. En effet les seules restrictions qui vont désormais exister seront les 31 pratiques contenues dans l’annexe 1 de la directive. Subsidiairement, et pour éviter toute fraude, en l’absence d’une pratique dans la liste, il faut se référer aux articles 5 à 9 de la directive pour déterminer si la pratique est déloyale.Cette jurisprudence ouvre la voix à de nombreuses exclusivités mais aussi le droit pour les entreprises de soumettre une participation à une loterie, à l’achat de produits (aujourd’hui cette pratique est prohibée, on ne peut en effet, qu’inviter les gens à acheter en parallèle).
Matthieu Mortureux
Juriste
