Youtube est une nouvelle fois poursuivie pour des vidéos mises en ligne par ses utilisateurs.
TF1 et certaines de ses filiales ont engagé une action à l’encontre de YouTube estimant que des œuvres dont le Groupe TF1 détient les droits d’exploitation étaient accessibles par le site YouTube sans son autorisation.TFI saisi alors le tribunal de commerce. Youtube s’empressa de soulever l’incompétence du tribunal.
Le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 23 mai 2009 s’est alors déclaré incompétent devant l’action en contrefaçon soulevée par TF1 contre YouTube.
Il rappelle qu’en matière de contrefaçon de droits d’auteur, le tribunal de grande instance est seul compétent, notamment au regard des lois du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon.
TF1 estimait que la non-publication des décrets d’application d’une partie de ces textes les rendait inapplicables. La cour a repris l’argument invoqué dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 février 2009 qui s’était prononcée sur la compétence exclusive des TGI en matière de propriété intellectuelle. La cour avait considéré la loi de 2007 applicable depuis le lendemain de sa publication, soit le 31 octobre 2007, malgré l’absence de décret.
Il y a donc renvoi devant le TGI de Paris qui traitera de ce dossier.
Juriste
Astrid SABOURIN
