Un avis positif de la Commission européenne sur le projet de loi régulant les jeux sur internet

« Jouer sans le faire sérieusement a un effet calmant et relaxant mais le jeu sérieux peut affecter votre santé mentale », proverbe chinois.
La Commission européenne donne un avis positif sur le projet de loi régulant les jeux d’argent et de hasard sur Internet. Ce projet ouvre à la concurrence trois domaines : les paris sportifs; les paris hippiques; le poker en ligne.
L’attribution de licences nationales pour exercer une activité de jeu en France, la reconnaissance mutuelle non obligatoire pour ses licences et les moyens de contrôle des futurs sites légaux et de lutte contre les sites illégaux ont été validés par la Commission.
La Commission réclame des précisions sur quelques points de ce projet de loi :
A la demande de la Commission, les autorités françaises doivent lors d’une évaluation de demande d’autorisation d’une licence en France, prendre en compte les critères dont l’opérateur demandeur remplis à l’étranger. Le ministère du Budget transmettra donc des éléments complémentaires sur la façon dont la future autorité de régulation des jeux en ligne vérifiera, pour l’obtention d’une licence en France, les critères qui seraient déjà remplis à l’étranger par les opérateurs disposant de licences dans d’autres États membres.
Le ministère du Budget doit préciser les motivations de la mise en place de l’accréditation obligatoire auprès de l’administration fiscale d’un représentant établi en France, aux opérateurs légaux.
De plus, des informations supplémentaires sur l’obligation de disposer d’un support enregistrant certains flux de données en France et sur la reconnaissance d’un droit de propriété des organisateurs d’évènements sportifs doivent être communiqué.
La Commission demande également des précisions concernant le plafonnement du taux de retour aux joueurs c’est-à-dire de la part des mises qui leur sont redistribuées. Le ministère du Budget fournira des éléments de preuve quant à la nécessité de ce plafonnement, en précisant le lien entre l’addiction et le niveau du taux de retour aux joueurs.
Sources : Ministère du Budget, 8 juin 2009, communiqué
Juriste
Astrid SABOURIN