Dans un arrêté du 16 juin 2009, le système « PHAROS »a été officiellement créé. Ce système de « plate-forme d´harmonisation, d´analyse, de recoupement et d´orientation des signalements liés à la cybercriminalité » permet à tout internaute de signaler anonymement un délit, ensuite transmis aux services de police.
Ce système se compose d’un site internet permettant aux utilisateurs et acteurs d’internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d’accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet ; et d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d’internet.
Le traitement du système « PHAROS » a pour finalité de recueillir, de manière centralisée, l’ensemble des signalements mentionnés ; d’effectuer des rapprochements entre eux ; de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation.
Les données collectées à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les nom et prénom de l’auteur du signalement, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de messagerie électronique ; l’identité du ou des agents ayant traité le signalement ; l’adresse IP de l’auteur du signalement, les informations relatives au signalement ainsi que la date, l’heure et le motif du signalement.
D’après les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d’accès aux données s’exerce de manière directe auprès de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
Source : Arrêté du 16 juin 2009 portant création d’un système dénommé « PHAROS »
Astrid SABOURIN
Juriste
