Le Conseil d’Etat a mis en place depuis le 22 juin un nouveau service dans le cadre du développement de l’administration en ligne. Il permet aux avocats et aux parties non représentées de s’informer sur l’état d’avancement de l’instruction de leur dossier en se connectant à un site internet. Ce site est à l’adresse suivante : http://sagace.conseil-etat.fr.
L’avocat qui souhaite obtenir des informations relatives aux caractéristiques de l’affaire ou tous événements relatifs au déroulement de l’instruction recevra un code d’accès confidentiel par dossier, à la réception des requêtes et lors de la communication des mémoires. Les parties représentées devront donc s’adresser à leur avocat pour toute information relative à leur dossier. Les parties non représentées recevront également un code d’accès dans les mêmes conditions.
Juriste
Astrid SABOURIN
