Le médiateur de Berçy, Emmanuel CONSTANS a remis, il y a maintenant quelques semaines, son rapport pour l’année 2008, à Christine LAGARDE (ministre de l’Economie et des Finances).
Ce dernier peut être saisi par n’importe quels contribuables (particuliers ou entreprises) qui rencontreraient des difficultés avec le service des impôts ou qui auraient des revendications sur le fonctionnement de certains rouages du ministère.
Dans ses conclusions, le médiateur explique que la plus grande majorité des demandes de médiation porte sur la détermination de l’assiette de l’impôt et les modalités de paiement. En effet, le bilan ainsi réalisé permet de visualiser l’étendue des difficultés rencontrées par les particuliers dans le domaine fiscal. La fiscalité personnelle représente effectivement plus de 40% (selon les chiffres officiels) des médiations réalisés contre 13% en matière de fiscalité des professionnels ou 7% concernant les conflits sur les impôts locaux.
Ce rapport a permis à M. CONSTANS de faire un bilan et d’apporter un certain nombre de proposition de réformes notamment pour anticiper les conflits entre les administrés et l’administration et pour perfectionner leurs relations. Cette réforme a pour but de proposer au contribuable des garanties renforcées, un accès plus facile et plus rapide à des services d’information et de perfectionner la qualité de ces services.
En 2008, 2764 demandes de médiation ont été adressées au médiateur et ce chiffre continuera d’augmenter car les relations entre le contribuable et l’administration sont de plus en plus complexes. La plus grande majorité de ces demandes, 2352 pour être exacte (selon les sources de Berçy) ont abouti à un véritable succès.
Anne-sophie Charpentier
juriste
