Depuis plusieurs semaines déjà la transformation de la taxe professionnelle en cotisation économique territoriale (CET) s’est opérée mais suscite de vives tensions et de nombreuses questions quant à son application.
En effet de nombreux points techniques restent « flous » ce qui nécessite d’intenses négociations entre les élus, collectivité et entreprises.
L’un des points essentiels de la loi est la répartition des impôts locaux qui sera laissée au choix des élus.
Il faut bien comprendre que la cotisation économique territoriale comprend en réalité deux taxes. Une cotisation locale d’activité qui est assise sur la valeur du foncier bâti et une cotisation complémentaire plafonné à 3% de la valeur ajoutée des entreprises. La première doit être destinée aux communes tandis que la seconde doit être perçue par les départements (pour les trois quart) et les régions (pour un quart).
Face aux nombreuses réactions que cette répartition initiale a provoqué, le Président Nicolas Sarkozy a déclaré qu’il voulait s’en « remettre à la sagesse du Parlement » et Berçy a même déclaré que « le schéma figure bien dans le projet de loi de finance de 2010 car la loi nous oblige à dire à qui nous destinons les impôts mais nous laissons les élus travailler à partir de cette base pour déterminer le schéma final ».
Concernant les collectivités, de nombreuses personnalités, de tous bords politiques, demandent le report de la réforme. Jean Arthuis, président centriste de la commission des Finances, a déclaré à cet égard qu’il fallait reporter d’un an la réforme pour les collectivités.
Philippe Marini, rapporteur UMP général de la commission des Finances, souhaite même savoir « qui perd, qui gagne par catégorie de collectivité, du côté des entreprises ce qu’elles gagnent et ce que cela coute à l’Etat ». Il va même jusqu’à dénoncer « un trou près de 5 milliards d’euros » que la réforme « va laisser dans les caisses de l’Etat ».
De plus les élus UMP se dressent contre le calendrier qui est proposé car il est prévu une adoption de la réforme de la taxe professionnelle dans le budget de 2010 c’est à dire avant Noël alors que la grande réforme territoriale ne devrait pas être votée avant l’été.
La réforme de la taxe professionnelle reste donc un sujet très controversé au sein même de la majorité mais il est certain que Nicolas Sarkozy ne reviendra pas sur cette suppression annoncée le 5 février dernier.
Anne-Sophie Charpentier
Juriste
