Votre entreprise est en liquidation et/ou vous peinez à trouver un repreneur ? La solution : la reprise de l’entreprise par les salariés.
Cette voie qui permet à l’entreprise de continuer à vivre est malheureusement trop peu utilisée alors que les avantages sont nombreux. Les salariés sont le repreneur idéal, ils connaissent mieux que personne l’entreprise, les clients, le métier et surtout veulent garder leurs emplois et donc continuer l’entreprise. Cette solution présente donc un avantage économique indéniable, mieux elle est humaine car elle permet que la promotion de l’entreprise soit réalisée par ceux qui y travaillent.
Cette solution devrait être préférée à tout autre notamment s’agissant d’entreprises de petite taille, moins de 200 salariés lesquelles auront beaucoup de mal à trouver des investisseurs, ailleurs que dans le cercle familial. D’autant plus que l’Insee estime que 10% des dépôts de bilan ont pour fait générateur une succession mal préparée !
La reprise de l’entreprise par les salariés ne crée pas une nouvelle personne morale puisqu’il y a continuité de l’entreprise. Ainsi le statut choisi pour remplacer celui de SA ou de SARL est celui de Scop (société coopérative de production). Il s’agit d’une forme un peu particulière de SA ou de SARL car soumise au respect de principes coopératifs. Les salariés doivent être associés majoritaires (posséder 51% du capital de l’entreprise) et se trouvent ainsi responsabilisés notamment quant à l’utilisation des bénéfices et au partage des risques ; les résultats positifs sont destinés en premier chef aux salariés et à la consolidation de la Scop ; les réserves ne sont pas distribuables ; les votes en AG ne sont pas pondérés.
Le premier avantage est fiscal : la réduction de l’impôt sur les sociétés, par la déductibilité des intérêts de l’emprunt contracté pour le rachat par effet de levier de l’entreprise, par application du régime fiscal des MBO (management buy-out) qui s’applique depuis la suppression en 1996 du régime des RES (reprise d’une entreprise par les salariés).
Le deuxième avantage (au titre de l’article L 161-1-2 du code de sécurité sociale) est la possibilité pour les salariés qui reprennent une entreprise, tout en conservant un emploi salarié, d’être exonérés des cotisations de sécurité sociale dues au titre de leur nouvelle activité (cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage vieillesse, invalidité décès et d’allocations familiales), pendant un an pour la part de rémunération provenant de cette activité inférieure à 120% du smic.
Le troisième avantage pour les salariés à présent associés est la diversification et l’augmentation de leurs sources de revenus proportionnellement aux performances de l’entreprise, lesquelles seront largement facilitées par la diminution des conflits salariés-patronnât.
Néanmoins nous l’avons vu pour être une totale réussite, toute transmission doit être rigoureusement préparée.
D’une part, l’évaluation de l’entreprise doit, comme pour toute transmission, avoir été réalisée par des experts afin de ne pas être une première source de conflits. D’autre part, le projet économique pour l’entreprise devra être réalisé de concert. Puis le financement (appel public ou privé à l’épargne…) et les montages adéquats minutieusement étudiés en conséquence afin d’assurer la bonne santé de la Scop (capacité d’autofinancement notamment) et donner confiance à ses partenaires présents et à venir. Et enfin les salariés-repreneurs devront trouver un soutien dans l’élaboration de leur projet social et éventuellement dans la signature d’un pacte d’entreprise.
Dans toutes ces démarches, nos avocats peuvent vous conseiller mais également vous assister dans leur formalisation juridique et administrative.
