Il existe aujourd’hui trois statuts nettement définis pour le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, celui de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié et celui de conjoint associé. L’obligation d’opter pour un de ces statuts résulte de l’article 12 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, elle permet au conjoint de bénéficier des droits sociaux et professionnels.
L’état actuel du droit en la matière est fixé par le décret n° 206-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur, il fixe les conditions sous lesquelles l’un ou l’autre des statuts doit être choisi.
Le statut de conjoint-collaborateur concerne le conjoint du chef d’une entreprise commerciale artisanale ou libérale comportant moins de 20 salariés, qui exerce dans celle-ci une activité personnelle régulière, sans percevoir de rémunération, sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1382 du code civil et qui n’exerce pas dans une autre entreprise une activité salariée d’une durée supérieure ou égale à un mi-temps.
L’option pour ce statut s’exerce par simple mention au RCS ou au répertoire des métiers. Il suffit d’en faire la demande au centre de formalité des entreprises, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise ou dans une déclaration modificative.
Ce statut permet notamment au conjoint de bénéficier gratuitement des prestations d’assurance maladie et maternité du régime des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise et permet à l’épouse de bénéficier en cas de maternité, d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité de remplacement.
Le deuxième statut possible est celui de conjoint-salarié. Le conjoint du chef d’entreprise peut opter pour ce régime quelque soit la forme de l’entreprise, à condition qu’il participe effectivement à l’activité de l’entreprise, qu’il en soit salarié et qu’il exerce son activité à titre professionnel et habituelL’option pour ce statut résulte de l’existence d’un contrat de travail entre le conjoint et l’entreprise, la rémunération devant correspondre aux fonctions et à la qualification du conjoint.
Ce statut permet au conjoint d’avoir une protection sociale complète de tout salarié et d’être imposé dans la catégorie traitements et salaires en bénéficiant du régime fiscal des salariés et de ses abattements.
Enfin le statut de conjoint-associé doit être choisi quand le conjoint participe à la constitution du capital social. Il participe à la gestion de la société et exerce un contrôle sur son administration. Il bénéficie de la même protection que le chef d’entreprise.
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