Fin septembre, le Conseil Constitutionnel fut saisi par la gauche afin de mettre un point final à la loi Hadopi 2 qu’elle jugeait trop sévère.
Hier, dans la journée, les Sages de la Cour ont approuvé la mise en œuvre de cette loi qui institue une procédure pénale contre le téléchargement illégal. La Haute Autorité aura donc à partir de janvier 2010, la possibilité et l’obligation d’envoyer des messages d’avertissement aux internautes « pirates » et les juges, quant à eux, pourront obliger la résiliation de leurs contrats d’abonnement à Internet.
Après avoir rejeté le premier texte (Hadopi I) notamment sur le fait que la sanction ne pourrait venir que du juge et non d’une autorité administrative, le Conseil Constitutionnel a démoli un à un les arguments avancés par la gauche.
A titre d’exemple on peut citer le principe de l’ordonnance pénale ou la coupure d’internet, que le Conseil Constitutionnel accepte avec fermeté et les Sages vont même jusqu’à dire «qu’il n’y a pas de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue».
Le Ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand a déclaré, à la suite de cette adoption, que cela «permettra au législateur de parachever un dispositif innovant et pédagogique de prévention du piratage des œuvres culturelles sur Internet».
Concernant la constitution de la Haute Autorité, la nomination de ses membres se produira, selon le ministre «dans le courant du mois de novembre» et les premiers avertissements interviendront «dès le début du mois de janvier 2010».
Le Président lui-même s’est félicité de cette belle avancée et a déclaré que «la France, pays inventeur du droit d’auteur, nation protectrice des artistes, montre sa volonté d’adapter cette protection sans nuire aux droits des consommateurs».
Après deux ans de rebondissements et de polémique sans fin, la lutte contre le piratage sur internet est enfin entamée et le gouvernement jure qu’il livrera une guerre sans merci aux internautes récidivistes.
Anne-Sophie Charpentier
Juriste.
